Adresse électronique de l'association : adraauxyloiret@yahoo.com
L'ADRA 20 ans : avril 2005 à avril 2025
Les réponses de Véolia
Nous publions ici les réponses de Véolia. Vous êtes peut-être concerné(e) par l'une d'elles, prenez connaissance de nos recommandations
Réponse/demande de Véolia : Envoyez nous votre numéro de contrat
Si à votre lettre de contestation, vous recevez une lettre (voir ci-contre) de Véolia qui vous demande votre numéro de contrat, ne répondez pas.
1) Si vous aviez signé un contrat avec Véolia, ils devraient l'avoir et donc ils n'auraient pas besoin de vous en demander le numéro
2) Selon la réponse du Directeur Consommateurs Région Centre Ouest faite à l'ADRA (voir ci-dessous) Véolia n'aurait pas besoin d'établir de contrat (donc pas de relation contractuelle formalisée par écrit) avec les usagers puisque la délégation de service publique aurait aussi transféré les contrats des communes, or dans bien des communes les usagers n'ont jamais signé de contrat avec leur Mairie.
En fonction des interlocuteurs de Véolia, les réponses semblent différentes, voire contradictoires, MAIS aucun ne répond aux questions posées ni aux clauses abusives du règlement.
Pensez à nous envoyer la copie des réponses de Véolia pour les partager sur notre site et permettre à tous de trouver les informations et les réponses à donner.
Merci à vous
A la suite du signalement de l'ADRA à la DGCCRF, l'entreprise Véolia a apporté ses réponses.
Alors que nous déplorons le non respect du code de la consommation et l'absence d'envoi des informations précontractuelles, l'absence d'envoi du tarif et l'absence d'envoi d'un contrat, le Directeur Consommateurs de Véolia Région France-Ouest nous répond en citant l'article L2224-12 CGCT.
Il prétend aussi que la signature du contrat de délégation de service publique entraine un transfert des contrats signés auprès de nos communes, or beaucoup de communes ne faisaient pas signer de contrat à leurs habitants.
Concernant les pénalités en cas d'impayés, le Directeur Consommateurs de Véolia nous dit appliquer le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 alors que ce décret a été modifié en février 2023 et qu'entre temps la Loi Brottes de 2013 interdit les coupures d'eau en France même en cas d'impayés.
Nous notons les réponses du Directeur Consommateurs de Véolia et leurs lacunes que nous transmettons de nouveau aux services de la DGCCRF.
La seule "bonne nouvelle" dans la réponse du Directeur Consommateurs de Véolia est : "Toutefois, pour tenir compte de la présente situation, un délai supplémentaire a été accordé pour le règlement de votre facture jusqu'à fin août".
L'ADRA insatisfaite de ces réponses, poursuit ses démarches autant auprès des élus locaux pour leur demander d'agir pour défendre vos intérêts, auprès de Véolia et la DGCCRF pour obtenir le retrait des clauses abusives et le respect de vos droits.
Nous communiquerons sur notre site internet, l'avancement de nos démarches.
Contestez vos factures et le règlement de Véolia à l'aide de nos modèles de lettres
Envoyez par email à :
-
La copie de vos lettres de contestation
-
Les réponses de Véolia
Contactez l'ADRA si vous avez besoin d'une aide sur un problème spécifique lié à votre facture Véolia, nous vous apporterons une aide appropriée à votre problème