Lettre réponse de Véolia à l'ADRA

Mise à jour le 10/08/2025

Le 7 août la Présidente de l'ADRA a reçu la lettre de Véolia du 31 Juillet 2025. Ce courrier fait suite à notre lettre envoyée en recommandée avec A.R à la Directrice Générale de Véolia qui l'a transmise au Directeur Consommateurs Région Centre Ouest pour qu'il nous réponde.

Sur nos observations relatives à l'envoi de la facture et le délai de paiement

Même si les délais de paiement de 14 jours sont conformes à la Loi, le Directeur Consommateur tient compte de notre remarque sur la date de la facture du 2 juillet, son envoi le 4 juillet et sa date de distribution aux usagers le 8 ou 9 juillet 2025. Aussi Véolia tient compte de cette situation et accorde un délai supplémentaire pour le règlement de la facture jusqu'à fin août.

Régularisation sur facture précédente

Beaucoup d'usagers ont vu sur leur facture une ligne intitulée "régularisation sur facture précédente" et un montant. Les explications données par le Directeur Consommateurs de Véolia ne nous conviennent pas. Il dit que cette somme correspond au premier semestre 2025 raison pour laquelle cette facture comporte une régularisation.

Cette explication ne nous apparait pas comme crédible puisque la première facture de Véolia datée du 2 juillet est une estimation du volume consommée déterminé par forfait jusqu'à juin 2025.

De plus cette somme ne peut être due à votre Mairie puisque vous avez tous reçu une facture estimative en fin d'année 2024 mais pour laquelle vous n'avez pas reçu de solde de compte arrêté par votre Mairie. Pour finir, les communes n'ont pas fait de relevé d'index fin 2024 ni en janvier 2025 (ce point est d'ailleurs confirmé par le Directeur Consommateurs de Véolia). Par conséquent nous allons contester cette régularisation de facture.

Deux lignes d'abonnement facturées

Vous avez tous constaté deux lignes d'abonnement sur la facture de Véolia. Le Directeur nous répond que ces deux lignes correspondent à l'abonnement du premier semestre et l'abonnement du deuxième semestre.

Là encore cette explication ne nous satisfait pas puisque Véolia indique qu'une facturation aura lieu vers octobre/novembre 2025, ce qui correspond au second semestre, Véolia devrait facturer l'abonnement en même temps.

Sur l'absence de contrat, d'information préalable précontractuelle et l'envoi d'un règlement tardif sans autre information avant juillet

Véolia nous donne l'explication suivante : ils ont signé un contrat de délégation de service public avec la CCPG, ils considèrent alors qu'il y a un transfert de contrat des usagers ce qui leur enlève l'obligation d'envoyer des informations précontractuelles et un contrat. Véolia estime aussi que le règlement des services de l'eau qu'ils ont envoyé en même temps que la facture aux usagers à valeur de contrat.

L'ADRA indique que cette réponse ne peut convenir et maintient que Véolia ne respecte pas le Code de la consommation, entre autre.

Sur les clauses que l'ADRA a considéré comme étant abusives voire illégales

1) Véolia nous répond et confirme que les coupures d'eau sont interdites selon la loi pour les résidences principales. Nous remercions le Directeur Consommateurs de nous avoir confirmé ce point qui aurait pu être angoissant pour les usagers et litigieux devant les Tribunaux.

2) Sur la modification de tarif unilatérale que nous avons contestée. Le Directeur Consommateurs nous confirme que l'exploitant du service ne peut modifier unilatéralement les tarifs conformément à la législation en vigueur. En effet et nous ajoutons en information aux usagers qu'avant d'appliquer une augmentation de tarif, Véolia devra vous en informer à l'avance.

3) Sur l'augmentation des tarifs, Véolia nous explique qu'ils correspondent à la mise en place du télé relevé et des travaux urgents et importants à mettre en oeuvre. Ce point là fera l'objet d'une prochaine lettre recommandée puisque certaines indications données par Véolia nous semble incompatibles avec une lettre de réponse reçue par l'ADRA de la Présidente de la CCPG.

4) Sur les modalités et pénalités de retard à appliquer par Véolia en cas de retard de paiement. Le Directeur Consommateurs nous indique appliquer un décret, mais il ne nous parait pas appliquer les mises à jour plus récentes de ce décret.

L'ADRA remercie le Directeur Consommateurs de Véolia de sa lettre et des réponses qu'il a apportées à nos observations.

Les points qui restent contestés font l'objet d'un courrier recommandé avec AR envoyé à la Présidente de la CCPG le 12 août, puisqu'en sa qualité de signataire du contrat entre Véolia et la CCPG, doit veiller à la bonne exécution du contrat et aux respects des droits des usagers.

L'ADRA vous informera sur son site de l'avancement de ses démarches et reste attentive à vos demandes.

N'hésitez pas à nous contacter pour vous accompagner dans vos lettres, réponses ou démarches face à Véolia, la facture ou leur courrier.

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