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Numéro de la facture :

 

                                                                            VEOLIA

                                                                            Service Consommateurs

                                                                            TSA 30117

                                                                            37911 TOURS CEDEX 9

 

Lettre Recommandée avec A.R                              Le

 

Madame, Monsieur,

 

Je viens de recevoir votre courrier non daté, posté le 4 juillet 2025 m’avisant de ma souscription à vos services à compter du 1er janvier 2025 et me transmettant le règlement du service de l’eau potable en vigueur et postée le même jour une facture d’eau, à vous régler.

 

Tout d’abord, je vous informe ne pas avoir pris de souscription auprès de vos services depuis la date du 1er janvier 2025 jusqu’à ce jour ni en avoir fait la demande. Si vous estimez le contraire, je vous demande de me transmettre la copie du contrat que j’aurais signé avec votre entreprise. Par ailleurs, à la date de la présente, je n’ai jamais reçu de lettre d’information de la Mairie de ma commune ni de votre part m’avisant d’un changement de gestion de l’eau potable pour l’année 2025, je n’ai pas non plus reçu d’information précontractuelle notamment sur le prix de l’eau.

 

Concernant votre facture référencée ci-dessus, il semblerait qu’en acceptant de la payer j’accepte votre règlement de service de l’eau, or je conteste à la fois la facture et votre règlement.

 

Tout d’abord et jusqu’à ce jour ni ma commune de résidence ni vos services ne m’ont informé par courrier d’une hausse du tarif de l’eau pourtant je constate que votre facture d'eau présente une augmentation abusive sur le montant à payer qui a subi une augmentation anormalement élevée alors que ma consommation d’eau n’a pas doublé par rapport à l’an dernier ni même au cours des 3 dernières années précédant l'envoi de votre facture et que mes habitudes de consommation d’eau n’ont pas changé.

 

Ensuite, je ne peux pas vérifier s’il s’agit d’une erreur puisque vous n’indiquez pas les anciens index ni le nouveau qui sont pourtant des mentions obligatoires au Code de la consommation. Vous devez mentionner sur votre facture les niveaux des anciens et des nouveaux index retenus ainsi que le montant du volume consommé, or ces informations sont absentes sur la facture que vous m’avez envoyée.

 

Enfin, si vous avez établi une facture intermédiaire basée sur des volumes estimés de consommation, vous devez porter à ma connaissance le caractère estimatif de la facture et la période de référence retenue, or le caractère estimatif de la facture envoyée n’est pas mentionné. Pour finir, la loi dit que lorsqu'une augmentation anormale intervient, les services de l'eau ont l'obligation de m’en informer et de me prévenir par courrier et au plus tard lors de l'envoi de la facture d'eau mais vous ne m’avez pas informé de la forte augmentation de ma facture au regard de ma facture précédente.

 

A la lecture de votre règlement rubrique 3-5, je vous demande de respecter la loi pour l’application de pénalités forfaitaires puisqu’en cas de retard de paiement vous devez d’abord envoyer une relance en donnant 15 jours supplémentaires pour payer et sans majoration.  

 

Pour conclure, vous ne respectez pas votre propre règlement ni le code de la consommation puisque vous ne m’avez pas envoyée d’information précontractuelle ni de fiche tarifaire. Je n’ai pas signé de contrat avec Véolia et je n’en ai pas fait la demande et vous ne m’avez d’ailleurs pas envoyé d’exemplaire de contrat signé.

 

A l’avenir, si vous devez m’envoyer une facture, je vous demande de m’envoyer la copie du contrat que j’aurais signé avec Véolia, de respecter la législation, mes droits et y faire apparaitre les mentions obligatoires et enfin je vous demande de respecter le tarif de l’eau qui m’a été appliqué en 2024.

 

Dans l’attente, veuillez agréer Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

                                                                           

                                                                            Signature