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L'ADRA 20 ans : avril 2005 à avril 2025
2ème partie du dossier
Décembre 2024
Qui décide de quoi à la CCPG ?
Décembre 2024 : Deuxième partie du dossier sur le transferts des compétences de l'eau et de l'assainissement de la CCPG :
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L'informations et recommandations de la l'ADRA aux usagers,
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Les réunions publiques de la CCPG conduites par Madame Delmira Dauvilliers,
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Les articles de presse
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La délibération de la CCPG pour le tarif de l'eau et de l'assainissement 2025
La Présidente de la CCPG a organisé une tournée de réunion publique pour informer les habitants de nos communes des décisions prises pour la gestion des compétences de l'eau et de l'assainissement à partir du 1er janvier 2025.
Celles et ceux qui ont pu assister à ces réunions ont pu entendre la présidente affirmer qu'il est trop tard pour arrêter ce transfert de compétences à la CCPG et ensuite à Véolia et Aqualia et qu'elle ne reviendrait pas en arrière...
La Présidente de la CCPG a omis de dire que c'est à marche forcée qu'elle a anticipé le transfert de compétences de l'eau et de l'assainissement pour le 1er janvier 2025 alors que la loi prévoyait ce transfert pour 2026.
A l'inquiétude des habitants de voir leur facture d'eau en 2025 multipliée pratiquement par 2 pour une même consommation, la présidente de la CCPG n'a pas de réponse autre qu'elle ne fait qu'appliquer la décision des Maires et, elle renvoie la responsabilité de l'anticipation de ce transfert sur nos Maires.
Pourtant, le 5 novembre 2024, la présidente de la CCPG a convié le sous-Préfet à la réunion, qui avant la délibération du choix des prestataires Véolia et Aqualia a pris la parole pour "expliquer" aux Maires qu'il n'est plus possible d'arrêter ce transfert (plus possible pourquoi ? il n'en a donné aucune justification, un transfert pourtant anticipé à 2025, là encore aucun explication cohérente n'a été donnée).
Malgré tout, la présidente de la CCPG n'a pas tout à fait tort en affirmant que les Maires ont décidé. En effet au cours des réunions de la CCPg, les Maires doivent voter et à ce moment là, ils ont le choix de voter pour ou contre une délibération.
Lorsqu'ils prétendent qu'ils n'avaient pas le choix de voter pour le choix des prestataires, c'est faux. Lorsqu'ils prétendent qu'ils n'avaient pas le choix de refuser le tarif du m3 applicable au 1er janvier 2025, c'est faux, ils avaient la possibilité de voter contre ces délibérations.
Nous affichons la délibération prise pour le tarif de l'eau et de l'assainissement à partir du 1er janvier 2025, vous pourrez voir que 34 Maires ont voté pour, 13 Maires se sont abstenus et seulement 7 Maires ont voté contre.
Alors lors de votre prochaine rencontre avec le Maire de votre commune, demandez lui quel a été son vote et ne le laissez pas vous raconter n'importe quoi, ILS ont tous le choix de vous préserver et SONT RESPONSABLES DE LEUR VOTE aux réunions de la CCPG.
La responsabilité des Maires dans leurs décisions
Selon la législation française et plus exactement le le code pénal, le maire est responsable des décisions prises pendant son mandat
Article 432-12 du code pénal
Le maire est responsable des décisions prises pendant son mandat, notamment si celles-ci entraînent une prise illégale d’intérêt.
Le maire peut être responsable pénalement pour imprudence dans les décisions prises pendant son mandat. L’article 121-3 du code pénal réprime les délits non intentionnels, commis en dehors des cas de force majeure.
La responsabilité pénale du maire pour négligence dans les décisions prises pendant son mandat
Selon l’article 121-3 du code pénal, la responsabilité pénale des élus, y compris le maire, est engagée en cas de faute caractérisée, qui expose autrui à un risque d’une particulière gravité ne pouvant être ignoré. Pour que le maire soit considéré comme responsable pénalement, il doit avoir commis une faute manifestement délibérée ou une faute caractérisée, qui a causé un dommage.
La Présidente de l'ADRA a envoyé une lettre ouverte autant à la Présidente de la CCPG qu'aux Maires de nos communes, rappelant à ces derniers leur responsabilité des décisions qu'ils prennent et leur demandant d'agir légalement au plus vite par tous les moyens à leurs dispositions pour arrêter ce transfert. La lettre demandait aussi à la Présidente de la CCPG d'arrêter ce transfert de compétences eau et assainissement aux prestataires Véolia et Aqualia dans l'intérêt général et pour préserver les usagers de fortes hausses des tarifs.
Si la Présidente de la CCPG n'a pas donné suite à la lettre de l'ADRA, nous remercions les quelques Maires qui se sont réunis le 23 décembre pour entreprendre des recours contre certaines délibérations.