Eau et Assainissement 

Lettre ouverte à Madame Delmira Dauvilliers, Présidente de la CCPG et aux Maires des Communes membres de la CCPG envoyée le 20/12/2024.

 

 

Tout d’abord, il me semble important de rappeler les évolutions depuis la décision de transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

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La loi NOTRe de 2015 avait initialement prévu le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomération au 1er janvier 2020.

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La loi du 3 août 2018 a engagé un processus de report au 1er janvier 2026, sous certaines conditions.

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Le 9 octobre 2024, Michel Barnier a déclaré devant le Sénat : « Il n’y aura plus de transferts de compétences obligatoires en 2026 ».

Le Premier Ministre a donc modifié le calendrier de transfert des compétences de l’eau et de l’assainissement en supprimant le caractère obligatoire de ce transfert.

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Cette annonce met donc fin à l’obligation prévue pour les communautés de communes de prendre en charge les compétences eau et assainissement à partir du 1er janvier 2026.

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Le Premier Ministre a aussi souligné l’importance de cette décision en affirmant que les communes ne perdront pas leur compétence eau et assainissement en 2026. Cette annonce répondait aux préoccupations des élus locaux qui craignaient de perdre le contrôle sur ces services essentiels à leur commune.

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Enfin, cette décision va entraîner des conséquences directes et importantes puisque les communes de la CCPG qui le souhaitent pourront conserver la gestion de l’eau et de l’assainissement de leur commune. Il est indéniable qu’avec cette annonce, les communes de la CCPG peuvent conserver la possibilité de choisir la solution la plus appropriée pour gérer l’eau et l’assainissement.  

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A la suite de l’annonce du Premier Ministre, le Gouvernement a immédiatement engagé une procédure accélérée dès le 9 octobre 2024. Il en découle d’ores et déjà la proposition de loi N°466, adoptée par le Sénat le 18 octobre 2024, visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement.

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Le 29 octobre 2024, l’Assemblée Nationale de son côté a déposé une proposition de loi visant à abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.

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Si je reprends la chronologie des évolutions législatives qui encadrent le transfert de compétences de l’eau et de l’assainissement, c’est pour faire remarquer la volonté du législateur à ne rien précipiter et à vouloir préserver les usagers.

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Toutes ces décisions et évolutions parlementaires convergent donc vers la prudence à ne rien précipiter et encore moins à ne rien anticiper. Par conséquent la volonté de la Présidente de la CCPG de maintenir le transfert de compétences de l’eau et de l’assainissement à des prestataires tels que Aqualia et Véolia au 1 er janvier 2025 n’est ni raisonnable, ni cohérent d’autant que les parlementaires sont en train de statuer sur la nécessité d’abroger l’obligation de transfert au 1er janvier 2026.

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Madame Delmira Dauvilliers ne peut pas s’entêter à avancer à marche forcée sur un transfert de compétences anticipé au 1er janvier 2025 alors qu’elle n’en présente pas de raisons intelligentes, ni d’intérêt général, ni d’intérêt économique acceptable pour les usagers.

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Le 17 décembre dernier lors d’une réunion publique, Madame Delmira Dauvilliers semblait encore refuser de voir les nombreuses difficultés concrètes de cette précipitation à anticiper le transfert de compétences de 2026 à 2025, et alors que les élus craignent de façon fondée et justifiée que ce transfert de compétences n'aboutisse pas à de réelles économies d'échelle, mais bien au contraire à une augmentation du coût pour les usagers (professionnels et privés) ; ce n’est que le 10 décembre 2024, que la Présidente de la CCPG a présenté aux Maires des Communes, les tarifs qui seraient applicables dès le 1er janvier 2025, soit une vingtaine de jour avant le transfert.

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Forcer les choses concernant l'eau et l'assainissement, alors qu’à l’heure actuelle la CCPG n'en assure pas la responsabilité et alors qu’elle n’est ni prête ni en mesure de pouvoir assumer elle-même pleinement les compétences de gestion de l'eau et de l'assainissement puisqu’elle veut déléguer ses services à des prestataires, va entrainer des dérives financières.

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Alors que le Premier Ministre, le Sénat et les Députés prennent des dispositions pour éviter aux usagers une hausse des coûts, la prudence requière de faire confiance à l'intelligence des élus locaux afin qu'ils décident la gestion la plus adaptée pour leur commune. En ce sens, il est donc préférable que l'eau et l'assainissement ne soient pas transférés au 01 janvier 2025 à la CCPG en rappelant aussi qu’une minorité de blocage constituée en 2019 s'y opposer efficacement, et que la libre administration impose de laisser le soin aux élus locaux de déterminer librement quel est le moyen le plus pertinent et qu’enfin un grand nombre d’usagers tant privés que professionnels se verraient en péril sanitaire et/ou financier si ce transfert continuait malgré tout.

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Les Maires sont responsables des décisions qu’ils prennent durant leur mandat, aussi je leur demande à tous de bien considérer l’impact de leurs décisions sur les usagers quant au transfert des compétences de l’eau et de l’assainissement au 1er janvier 2025 et dans l’intérêt général de mettre en œuvre tous les moyens dont ils disposent légalement pour arrêter ce transfert.

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Enfin par cette lettre ouverte, je demande résolument à Madame Delmira Dauvillers, Présidente de la CCPG, de comprendre que tout entêtement va à l’encontre de l’intérêt général et à l’encontre des mesures prises par le législateur, elle n’a pas d’autre choix que d’ajourner le transfert de compétences au 1er janvier 2025 sur le principe de l’intérêt général, le principe de précaution et le respect des élus locaux et des habitants.

J’espère que cette lettre motivera les Maires à agir pour l’intérêt de leurs habitants et guidera Madame Delmira Dauvilliers à la bienveillance humaine et l’intérêt général des usagers.

 

Je reste à votre disposition pour toute information et tout le soutien que notre association pourrait apporter en vue de trouver une solution raisonnable et acceptable. 

 

Cordialement

Catherine DUVANNES

Présidente de l'ADRA